Conditions générales de Location
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui Vous lie à Com’Marine.
En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation en ligne ou en les signant préalablement à la remise du véhicule, vous en acceptez les termes.
Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Il est précisé que le contrat conclu (ci-après « le contrat de location ») comprend les Conditions Générales (ci-dessous) complétées par les Conditions Particulières mentionnant elles-mêmes notamment l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
Com’Marine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location dont la nouvelle version sera portée à la connaissance de ses clients avant toute nouvelle location.
1. Définitions
« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
« Le Loueur » désigne COM’MARINE, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Véhicule » désigne le véhicule loué spécialement aménagé pour le transport d’équidé(s).
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes Conditions Générales de Location.
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
2. Conditions de location
Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.
Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d’un supplément par conducteur.
Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.
Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 (vingt-quatre) mois en cours de validité.
Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes Conditions Générales de Location.
Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.
Le contrat de location est personnel et non transmissible.
Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée aux Conditions Particulières de Location qui ne saurait dépasser 7 (sept) jours maximum, sauf accord dérogatoire après acceptation d’un devis émis par le Loueur.
Dans l’hypothèse où le Locataire circulerait à l’étranger avec le Véhicule, sur le territoire autorisé tel que visé à l’article 3.4 des présentes, il est précisé que le contrat de location ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 3 (trois) mois maximum.
En tant que particulier, vous devez également présenter un justificatif de domicile (quittance EDF, facture de téléphonie…) et une carte bancaire à votre nom et prénom.
En tant que société, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le Véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, un extrait k-bis de moins de trois mois ou un extrait modèle D1 de moins de quatre mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société avec le cachet commercial de l’entreprise mentionnant son n°RCS.
L’ensemble de ces documents, selon les cas ci-dessus énoncés, doivent être transmis après la réservation en ligne et avant la remise du Véhicule pour le départ de la location par e-mail à l’adresse : m.lebouvier@hotmail.fr.
3. Utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage :
- à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
- à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
- à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
- à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
- à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
- à ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
- à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule spécialement aménagé pour le transport d’équidé(s)) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs ou d’autres animaux à titre onéreux ou des chevaux supplémentaires, sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du Véhicule ;
- à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
- à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur ;
- 1 à fermer le Véhicule en stationnement à clef ;
- à ne pas fumer dans le Véhicule.
4. État du Véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état.
En signant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint aux présentes Conditions Générales.
Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant.
Le Locataire s’engage à vérifier avant son départ que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire.
A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Le Loueur ne pourra en aucun cas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.
Le Loueur met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant, ticket de caisse à l’appui.
À défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour au volume nécessaire prix pompe plus 30 (trente) euros TTC de forfait de frais de service, conformément aux présentes dispositions
5. Entretien
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire.
Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.).
Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence.
Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles sur simple demande.
6. Pannes, accidents et vols
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec le service de location avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).
En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer le service de location dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre au Loueur, dans un délai n’excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.
La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire.
A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.
En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.
En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre au Loueur le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.
En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.
A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
7. Assurances et assistance
Le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) au contrat de location bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant ainsi la responsabilité civile des dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du Véhicule loué désigné au contrat sous réserve d’une franchise de 450 (quatre cent cinquante) euros.
Tous les véhicules sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.
Il est précisé que les pays dans lesquels la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur est susceptible de s’appliquer sont mentionnés au verso de la carte internationale d’assurance automobile (appelée « carte verte »).
7.1 Assurances
Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :
1. la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
2. les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et vol avec franchise, protection juridique.
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’élève à 1000 (mille) euros.
Principales exclusions :
- la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du Véhicule assuré ;
- les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le Véhicule au moment du sinistre ;
- le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du Véhicule, étant précisé que le montant de la franchise pour ce dommage est de 150 (cent cinquante) euros ;
- les marchandises, objets et animaux transportés ;
- les dommages survenus au cours du transport du Véhicule par mer ;
- le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.
- En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.
7.2 Assistance
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance de l’assurance souscrite par Com’Marine.
Principales exclusions :
- la crevaison des pneumatiques ;
- la panne et l’erreur de carburant ;
- la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.
Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu’au service de location.
En cas d’impossibilité, le loueur s’engage à interrompre la facturation pendant le temps de l’immobilisation, en décomptant de journée entière et selon la tarification applicable au moment de la survenance de l’immobilisation ou de la panne, seulement la ou les causes de l’une de ces dernières ne sont pas imputables au locataire.
Dans tous les cas, le Loueur n’est pas tenu d’indemniser le Locataire de ses préjudices, quels qu’ils soient résultant de l’immobilisation ou de la panne du Véhicule.
8. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.
De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux présentes Conditions Générales de Location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites.
Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
9. Réservation et paiement
En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément Com’Marine à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location.
Le Locataire autorise également Com’Marine à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Location (cf Art. 10, 11, 12 et 13).
Au moment de la réservation, sur le site internet Com’Marine, le Locataire sera redevable de 100 % du prix total correspondant aux services de location.
Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, option rachat de franchise, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par le Loueur.
Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de Com’Marine, lors de la prise de possession du Véhicule.
Le Locataire autorise également Com’Marine à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant, de frais de ménage ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit selon les tarifs stipulés dans les Conditions Particulières de Location.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule.
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cents) kilomètres par jour de location.
En cas d’infraction au Code de la Route, Com’Marine se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).
En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate du Véhicule en cours de location.
En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture), le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date du paiement prévisible et indiquée sur la facture.
De surcroît, le Locataire autorise Com’Marine à débiter le dépôt de garantie (cf Art. 10 Le dépôt de Garantie) pour recouvrir la somme due.
9.1 Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement le Loueur.
Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
· Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.
· En cas d’annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule, des frais seront appliqués, sauf motif vétérinaire ou accident mécanique, comme suit :
- Annulation entre le 30ème et le 15ème jour de la prise de possession du véhicule : conservation d’une somme égale à 50 % du montant versé à la réservation,
- Annulation entre le 14ème et le 5ème jour de la prise de possession du véhicule : conservation d’une somme égale à 70 % du montant versé à la réservation,
- Annulation moins de 5 jours avant la prise de possession du véhicule : conservation d’une somme égale à 100 % du montant versé à la réservation,
9.2 Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où Com’Marine se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, le Loueur s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.
10. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie s’élève à 3 000 (trois mille) euros. Il est destiné à garantir Com’Marine du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou de Vol.
En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera restitué au locataire lors du retour du véhicule au loueur qui préside la fin du contrat de location dont le véhicule a fait l’objet.
Le dépôt de garantie sera conservé dans le cas contraire, le temps de faire un devis de remise en état du véhicule.
11. Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.
12. Restitution du Véhicule
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location.
En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans les Conditions Particulières de Location, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture du service de location.
Le Véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, partie réservée au transport des chevaux, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur.
Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.
Si le Locataire a souscrit à l’option “Forfait ménage”, le Locataire doit restituer le Véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieure et extérieure, le camion étant dégagé de toutes déjections animales et de tous déchets.
Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.
13. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location.
En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes.
En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 15 (quinze) euros TTC.
Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
14. Déclaration d’acceptation des risques et décharge de responsabilité
Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l’enceinte de Com’Marine s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même.
En outre, le Locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de Com’Marine, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
15. Loi informatique et liberté
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le Locataire est informé que le Loueur détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature des présentes Conditions Générales.
Elles font l’objet d’un traitement permettant au Loueur de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.
Elles sont destinées, en tout ou partie, à Com’Marine.
Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :
· d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
· d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :
COM’MARINE
14 Rue du Chevalier d’Orgeix
56250 MONTERBLANC
16. Litiges
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre elles.
17. Clause attributive de compétence
A défaut de résolution du litige dans le cadre d’une procédure de conciliation, les Parties conviennent de confier au Tribunal de commerce de VANNES l’ensemble de leurs différends liés à l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat de location et ses suites.
